Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 2026-05-25

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Medivio (ci-après le « Service »). Elles sont acceptées sans réserve par toute personne créant un compte sur medivio.app.

1. Objet

Medivio est une plateforme en ligne (Software as a Service) destinée aux médecins du travail indépendants et aux cabinets de médecine du travail exerçant principalement en Afrique francophone.

Le Service permet notamment :

La gestion centralisée du registre du personnel des entreprises clientes
La planification et le suivi des visites médicales
La tenue des registres d'accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP)
La génération de fiches d'aptitude et de rapports périodiques
La gestion des alertes médicales et administratives

Les présentes CGU forment un contrat entre CICASYS, entreprise individuelle exploitée par M. GAFFAN Monel Ghislain Cocou, immatriculée au RCCM de Cotonou sous le numéro RB/COT/19 A45609 (ci-après « Medivio »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant au Service.

2. Conditions d'accès et inscription

L'accès au Service est réservé aux médecins du travail dûment inscrits à un Ordre national des médecins ou à toute structure les employant légalement.

Lors de l'inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et à téléverser les justificatifs requis (carte d'Ordre des Médecins, attestation IFU, RCCM le cas échéant).

Toute inscription est soumise à validation préalable par l'équipe Medivio sous 24 à 48 heures ouvrées. Medivio se réserve le droit de refuser une inscription en cas d'informations manifestement incorrectes, incomplètes ou frauduleuses.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

3. Responsabilités de l'éditeur

Medivio s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, en mettant en œuvre les moyens techniques nécessaires pour assurer :

La disponibilité du Service avec un objectif de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées et cas de force majeure
La sécurité et la confidentialité des données stockées (chiffrement en transit et au repos pour les données médicales sensibles)
La conformité du Service aux dispositions du RGPD et de la loi béninoise 2017-20

Medivio s'engage à informer le Client de toute interruption planifiée du Service au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence sécuritaire.

Medivio ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, préjudice commercial)
Des erreurs ou omissions dans les données saisies par le Client ou ses utilisateurs
D'une indisponibilité due à un cas de force majeure, à une coupure Internet du Client, ou à une défaillance d'un prestataire tiers (FedaPay, Cloudinary, Hostinger, Resend, etc.) sortant de son contrôle

4. Responsabilités du Client

Le Client demeure seul responsable :

Du respect des obligations légales et déontologiques applicables à l'exercice de la médecine du travail dans son pays
De l'exactitude des données qu'il saisit ou téléverse dans le Service
De la qualification juridique des données médicales qu'il traite et de l'information de ses propres salariés
De l'usage qui est fait de son compte par les utilisateurs qu'il invite

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

Stocker ou transmettre des contenus illégaux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
Tenter d'accéder à des données ne relevant pas de son cabinet
Reverse-engineerer, copier ou décompiler tout ou partie du Service
Exploiter le Service à des fins de revente sans accord écrit préalable

Tout manquement caractérisé pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et expriment des montants hors taxes en Francs CFA (FCFA — XOF). Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Medivio, étant entendu que toute hausse ne s'applique au Client qu'au prochain cycle de facturation et après notification au moins 30 jours à l'avance.

Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans collecte préalable de moyen de paiement. À l'issue de cette période, le Client choisit un plan tarifaire et procède au paiement par mobile money ou carte bancaire via le prestataire FedaPay.

Les paiements sont non remboursables sauf cas expressément prévus par la loi applicable. En cas de défaut de paiement à échéance, le compte bascule en mode « lecture seule » pendant 30 jours, période durant laquelle le Client peut régulariser sa situation.

6. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée correspondant au cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel) et se renouvelle automatiquement à l'identique, sauf résiliation préalable.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface Paramètres > Abonnement. La résiliation prend effet à l'issue du cycle en cours ; aucune facturation ne sera émise pour les cycles ultérieurs.

Medivio peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client (utilisation frauduleuse, violation manifeste des CGU, défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

À la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via la fonction d'export RGPD intégrée. À l'issue de ce délai, les données sont définitivement supprimées dans les conditions prévues à l'article 4 de la Politique de confidentialité.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit béninois. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera porté, à défaut de résolution amiable préalable, devant les tribunaux compétents de Cotonou (République du Bénin).

Les Clients établis hors du Bénin peuvent, à leur convenance, saisir les juridictions de leur pays de résidence dans les conditions prévues par le droit international privé applicable.